Documents d'urbanisme

 Définitions des cadres institutionnels, pour rappel :

(docs à usage interne)

support cartos administratives à élaborer

Les démarches et procédures de planification spatiale, SCOT, DTA, etc. s'inscrivent dans un cadre juridique formel et doivent organiser de façon précise la destination des sols. Pour autant, la mise en œuvre de ces démarches ne constitue pas un exercice "théorique ou désincarné".

Elle repose sur une vision stratégique et prospective du territoire formalisée pour les SCOT et les PLU, dans le PADD. Ce document, qui constitue le cadre de référence du projet de territoire, permet donc d'assurer la cohérence entre planification et développement territorial.

I -  les DTA

Les DTA peuvent fixer les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement et d’équilibre de développement. Les SCOT et PLU et Cartes communales sont ensuite hiérarchiquement compatibles.

Espaces d'application

  • Certaines parties du territoire national présentant des enjeux particulièrement importants en matière d'aménagement, de développement, de protection et de mise en valeur .

Objectifs

  • Fixer les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires.
  • Fixer les principaux objectifs de l'Etat en matière :
    • de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements ;
    • de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages.
  • Les DTA peuvent également préciser, pour les territoires concernés, les modalités d'application des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, adaptées aux particularités géographiques locales.

Les différents acteurs et leur implication

  • L'initiative de l'institution d'une DTA relève normalement de l'Etat, qui en assure l'élaboration et l'institution (décret en Conseil d'Etat).
  • La région peut cependant porter un projet de directive.
  • Les collectivités territoriales et leurs groupements sont associés à l'élaboration des DTA, à titre consultatif.
 

II - SCOT

En France le schéma de cohérence territoriale ou SCOT est un document d'urbanisme qui fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les organisations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000, il fixe les objectifs des diverses politiques publiques en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements. Le code de l'urbanisme fixe le régime des SCOT aux articles L.122-1 et suivants.

Élaboré par un ou plusieurs EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), il doit couvrir un territoire continu et sans enclaves.

Ce document, éventuellement complété par un schéma de secteur :

·         fixe les orientations fondamentales de l’aménagement, compte tenu de l’équilibre qu’il convient de préserver entre les développements urbains, l’exercice des activités agricoles et des autres fonctions économiques ainsi que de la préservation de la qualité de l’air, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains

·         ne détermine pas la destination générale des sols (contrairement au SDAU) mais prévoit une stratégie globale d’aménagement au niveau de l’agglomération, en conciliant plusieurs politiques (restructuration urbaine, habitat, transports)

·         limite l’étalement urbain en restructurant les espaces organisés, dans le respect des équilibres généraux .

Les objectifs d’un schéma de cohérence territoriale sont les suivants :

·         définir les orientations d’aménagement en évitant les localisations trop précises ; il s’agit de mettre en cohérence les choix pour l’habitat et les activités, en tenant notamment compte des possibilités de déplacement ou des aires d’influence des équipements

·         restructuration des tissus bâtis, en limitant la consommation de nouveaux espaces ; en l’absence de SCOT, l’urbanisation est soumise à la règle du développement modéré. La possibilité est toutefois prévue d’une extension modérée de l’urbanisation sur accord du préfet, après avis, lors de la mise en œuvre du PLU ou de la carte communale.

Le SCOT comprend :

·         un rapport de présentation qui contient un diagnostic du territoire et un état initial de l'environnement. Il explique les choix retenus pour établir le PADD et le DOG

·         le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : c'est un document obligatoire dans lequel l'EPCI exprime de quelle manière il souhaite voir évoluer son territoire dans le respect des principes de développement durable.

·         un document d’orientations générales (DOG) : c'est la mise en œuvre du PADD.

·         des documents graphiques

·         des dispositions facultatives relatives au transport : ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation si création de dessertes en transports collectifs ; définition de grands projets d’équipement et de service.

Le SCOT est opposable au plan local d'urbanisme (PLU : ex-POS) et à la carte communale, aux programmes locaux de l’habitat (PLH), aux plans de déplacements urbains (PDU), aux opérations foncières et d’aménagement, aux schémas de développement commercial et aux autorisations d’urbanisme commercial.

Les textes qui s’imposent au SCOT

Le SCOT est soumis :

·         aux lois et aux Projets d’intérêt général (PIG) définis au titre de l’État ainsi qu’à toutes les prescriptions données par l’État ou les collectivités territoriales à l’occasion de son élaboration ou de sa révision

·         aux Directive territoriale d'aménagement (DTA)

·      aux directives de protection et de mise en valeur des paysages ; aux prescriptions d’aménagement des parcs nationaux et de leurs zones périphériques ; aux chartes des parcs naturels régionaux ; aux schémas de mise en valeur de la montagne et du littoral.

    .    aux Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

A suivre...


Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :